1. Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Upperskills Photographie SRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Siège social : Leuze-en-Hainaut, Hainaut, Belgique
Email : [email protected]
Téléphone : +32 472 10 63 10
Ci-après dénommée "le Photographe" ou "Upperskills Photographie"
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de photographie proposés, ci-après dénommée "le Client".
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services photographiques proposées par Upperskills Photographie, notamment :
- Séances photo portrait (individuel, couple, famille)
- Photographie de mariage et événements
- Photographie d'architecture et urbex
- Photographie de nature et street photography
- Retouche et post-production photographique
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
3. Devis et commande
3.1 Devis
Tout devis établi par Upperskills Photographie est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille la nature de la prestation, les tarifs applicables, et les conditions particulières éventuelles.
3.2 Commande
La commande est ferme et définitive dès réception par le Photographe :
- Du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
- De l'acompte prévu (voir article 4)
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
3.3 Modification de commande
Toute modification de la commande par le Client doit être demandée par écrit. Le Photographe se réserve le droit d'accepter ou de refuser la modification et d'ajuster le tarif en conséquence.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC (TVA belge applicable). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande ou ceux mentionnés sur le devis signé.
4.2 Acompte
Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation par le Client (voir article 6).
4.3 Solde
Le solde doit être réglé :
- Pour les séances portrait, couple et famille : le jour de la séance
- Pour les événements et mariages : au plus tard 7 jours avant la date de l'événement
4.4 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Espèces (jusqu'à 3.000€ conformément à la législation belge)
- Paiement électronique (si disponible)
4.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant dû seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à la législation belge.
5. Exécution de la prestation
5.1 Lieu et date
Le lieu et la date de la prestation sont convenus d'un commun accord entre le Photographe et le Client lors de la signature du devis.
5.2 Préparation
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (planning, lieux, personnes à photographier, etc.).
5.3 Conditions de prise de vue
Le Photographe s'engage à réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables ou d'événements imprévus, le Photographe et le Client conviendront ensemble d'une solution alternative (report, changement de lieu, etc.).
5.4 Durée de la prestation
La durée de la prestation est celle mentionnée dans le devis. Toute heure supplémentaire sera facturée 80€ HT/heure, sauf accord préalable différent.
6. Annulation et report
6.1 Annulation par le Client
- Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l'acompte moins 50€ de frais de dossier
- Entre 30 et 15 jours avant : conservation de 50% de l'acompte
- Moins de 15 jours avant : conservation totale de l'acompte
- Moins de 7 jours avant ou non-présentation : facturation de 100% de la prestation
6.2 Report par le Client
Un report de date est possible une seule fois et sans frais si la demande est formulée plus de 15 jours avant la date prévue. Un second report ou un report de dernière minute entraînera des frais de 100€.
6.3 Annulation par le Photographe
En cas de force majeure (maladie, accident, etc.), le Photographe s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution de remplacement ou un remboursement intégral des sommes versées.
7. Livraison des photos
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison des photos retouchées sont les suivants :
- Séances portrait/couple/famille : 7 à 10 jours ouvrables
- Événements : 10 à 15 jours ouvrables
- Mariages : 4 à 6 semaines
Ces délais commencent à courir à partir de la réception du solde complet.
7.2 Format de livraison
Les photos sont livrées en haute résolution au format numérique via :
- Galerie en ligne privée avec téléchargement
- Clé USB (en option, supplément de 25€)
7.3 Nombre de photos
Le nombre de photos retouchées livrées est celui mentionné dans le devis. Le Client reçoit une sélection des meilleures prises, retouchées professionnellement.
7.4 Conservation des photos
Le Photographe conserve les photos originales pendant 1 an après la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
8. Droits d'auteur et utilisation des images
8.1 Propriété intellectuelle
Conformément au Code de droit économique belge (livre XI), le Photographe conserve l'entière propriété intellectuelle des photographies réalisées. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage personnel.
8.2 Usage autorisé
Le Client est autorisé à :
- Utiliser les photos à des fins privées
- Partager les photos sur les réseaux sociaux en mentionnant @upperskillsphotographie
- Imprimer les photos pour un usage personnel
8.3 Usage interdit
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :
- Utiliser les photos à des fins commerciales
- Modifier, recadrer ou altérer les photos
- Retirer la signature ou le watermark du Photographe (si présent)
- Revendre ou céder les photos à un tiers
8.4 Droit d'usage du Photographe
Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées pour :
- Son portfolio professionnel
- Sa communication (site web, réseaux sociaux, publicité)
- Des expositions ou publications
Si le Client souhaite s'opposer à cette utilisation, il doit le notifier par écrit au moment de la signature du devis. Un supplément de 30% du montant total sera alors appliqué.
9. Droit à l'image
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant le droit à l'image des personnes photographiées, notamment pour les mineurs. En cas de litige à ce sujet, la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée.
10. Responsabilité et garanties
10.1 Responsabilité du Photographe
Le Photographe s'engage à réaliser la prestation avec tout le soin et la compétence requis. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Photographe est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne pourra être engagée en cas de :
- Conditions météorologiques défavorables
- Défaillance technique indépendante de sa volonté
- Non-respect par le Client de ses obligations
- Force majeure
10.3 Assurance
Le Photographe est assuré en responsabilité civile professionnelle pour ses activités.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison des photos. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de réclamation justifiée concernant la qualité des photos, le Photographe s'engage à effectuer les retouches nécessaires sans frais supplémentaires.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Upperskills Photographie sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
13.2 Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
13.3 Juridiction compétente
En cas d'échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai, Belgique.
14. Dispositions diverses
14.1 Modification des CGV
Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
14.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres stipulations conserveront leur pleine validité.
14.3 Indépendance des parties
Les parties sont des contractants indépendants. Aucune des stipulations des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination entre elles.